Lorsque vous désirez vendre une automobile d’occasion, il y a un certain nombre de procédures et de formalités à respecter.
Les différentes formalités
– La déclaration de cession
C’est un document essentiel aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur. Pour l’obtenir, vous devez disposer du cerfa 15776-01 de déclaration de cession. Désormais, il est possible de télécharger ce formulaire en ligne. Remplissez-le sans commettre de faute. Le Ministère de l’Intérieur est très sévère à ce niveau, ils ont déclaré que tout formulaire comportant des ratures est irrecevable. La même sanction s’applique pour les formulaires surchargés ou photocopiés.
– La carte grise :
Si votre carte grise est un ancien modèle, c’est-à-dire sans le coupon détachable, le certificat doit souligner soit la mention « vendue le » soit la mention « cédée le ». Ces deux mentions doivent être justifiées par votre signature ainsi que l’heure et la date de cession du véhicule.
Si votre carte est un nouveau modèle, c’est-à-dire celui avec le coupon détachable inscrivez en haut du certificat la mention « vendue le » ou « cédé le ». Pour gagner en crédibilité, le certificat doit comporter votre signature, la date et l’heure de la cession du véhicule.
Une fois ces formalités accomplies, votre acheteur se chargera de la suite. Afin de faciliter la démarche carte grise, vous devez avoir en votre disposition un certificat de situation administrative.
– Le certificat de non-gage : ce document est également téléchargeable sur internet. Le certificat de non-gage permet à l’acheteur de vérifier si le véhicule est gagé ou non. Il est vrai que certains véhicules d’occasion possèdent des amandes non régularisées par son ancien propriétaire. Cela peut empêcher le nouveau propriétaire d’immatriculer l’automobile en son nom. Il est donc essentiel de s’acquitter de toutes les amendes impayées.
– L’assurance : avant de vendre une voiture d’occasion, contactez votre compagnie d’assurance. En effet, l’assurance de la voiture sera totalement suspendue à partir de la date de cession.
Les procédures à respecter
Vendre un véhicule d’occasion comprend trois étapes essentielles.
La première étape consiste à effectuer une visite technique. Cette étape est obligatoire surtout pour les voitures de plus de 4 ans. Sachez que la visite technique doit être à la charge du vendeur.
La deuxième étape consiste à réunir tous les formulaires requis lors de la vente de voiture d’occasion tels que la déclaration de cession, la carte grise ainsi que le certificat de non-gage.
La troisième étape est réservée pour les véhicules de plus de quatre ans. À cet effet, le vendeur doit disposer de toutes les factures ainsi que les attestations de bon entretien de la voiture.
Lors de la vente, le vendeur doit absolument barrer, dater et de signer la carte grise. Vous pouvez également préciser le kilométrage. Pour terminer, vous devez à tout prix signaler la vente d’automobile auprès des autorités. Cela dégagera toutes vos responsabilités en cas d’infraction routière. Pour ce faire, vous devez envoyer une copie conforme de votre certificat de cession de véhicule à la préfecture. Cette procédure doit être effectuée au plus tard 15 jours après la vente.